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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer des projets d'investissement en matière d'équipement - DSIL

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL. De manière dérogatoire, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre l'une des collectivités éligibles et le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.

Description

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) répond à un double objectif : soutenir l'investissement des collectivités territoriales et l'orienter vers les grandes priorités nationales en matière d'équipement des territoires, notamment celles inscrites au Grand plan d'investissement (GPI).

En réponse à l'épidémie du Covid-19, conduisant à un arrêt quasi complet de l'économie mondiale, la priorité du Gouvernement est de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire. C'est pourquoi le Gouvernement a doté d'un milliard d'euros supplémentaires la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Les thématiques prioritaires sont les projets relatifs à la transition écologique tels que le développement de nouvelles solutions de transport, les projets ayant trait à la résilience sanitaire ou visant à soutenir la préservation du patrimoine publique historique , notamment afin de favoriser l'attractivité et le développement des territoires ruraux.

Cette dotation est notamment destinée au soutien de projets de :

  • Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
  • Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
  • Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites aux contrats de ruralité.

Priorités d'affectation pour 2022 :

- Démarches contractuelles :

  • Mise en oeuvre des projets de territoires définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La DETR ne doit pas pour autant être réservée aux seules opérations inscrites dans les CRTE dont les priorités d'emploi restent fixées au niveau de chaque département.
  • Soutien des programmes nationaux : Action coeur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, Avenir montagnes, etc.
  • Soutien aux actions inscrites dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.

- Priorités thématiques :

  • Transition écologique des territoires : rénovation énergétique, recyclage et optimisation du foncier, aménagement urbain améliorant la qualité du cadre de vie, en particulier pour atténuer les effets des canicules.
  • Rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel.
  • Travaux d'aménagements urbains et sécurisation des ouvrages d'art.
  • Construction et rénovation d'équipements sportifs en prévision de la tenue des Jeux Olympiques de 2024.

Contact

La procédure d'attribution est définie au niveau local par les préfectures. Il convient de prendre l'attache de la préfecture du département pour déposer un dossier : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/prefecture

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