PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir l'investissement dans les territoires - Territoires d'Industrie

CritĂšres d’éligibilitĂ©

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

Les projets peuvent ĂȘtre de nature individuelle ou collective ; dans le cas oĂč le projet rĂ©unit plusieurs partenaires, seul le porteur du projet bĂ©nĂ©ficie de la subvention. Par consĂ©quent, le porteur de projet doit supporter l'intĂ©gralitĂ© des dĂ©penses retenues dans l'assiette de l'aide.

Le porteur de projet peut ĂȘtre une entreprise, une association, un groupement d'employeurs ayant une personnalitĂ© morale ou un Ă©tablissement de formation, immatriculĂ©es en France Ă  la date de dĂ©pĂŽt du dossier.

Les projets doivent prĂ©senter une assiette minimale de dĂ©penses Ă©ligibles de 200 000 €, rĂ©alisĂ©es sur une durĂ©e maximum de 2 ans.

Les candidats doivent ĂȘtre en mesure de disposer des capacitĂ©s financiĂšres et organisationnelles suffisantes pour mener Ă  bien leur projet sur l'ensemble de la pĂ©riode de rĂ©alisation de l'action.

Les candidats doivent ĂȘtre Ă  jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les Ă©tablissements de crĂ©dit et les institutions financiĂšres, les entreprises du secteur de la pĂȘche et de l'aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles.

Si l'entreprise est une « entreprise en difficultĂ© » au sens de l'article 2 point 18 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral d'exemption par catĂ©gories au 31 dĂ©cembre 2019, son projet dĂ©posĂ© ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme Ă©ligible et donc instruit que si elle prĂ©sente lors du dĂ©pĂŽt de son dossier, et en tout Ă©tat de cause avant la dĂ©cision d'aide, des Ă©lĂ©ments probants et jugĂ©s satisfaisants par Bpifrance justifiant sa sortie du statut « entreprise en difficultĂ© ».


Description

La crise sanitaire a profondĂ©ment affectĂ© notre tissu industriel en portant un coup d'arrĂȘt brutal Ă  l'investissement de nombreuses entreprises, dans des territoires dĂ©jĂ  souvent exposĂ©s Ă  de profondes mutations.

Face à l'urgence, la réponse réside dans une accélération des investissements et une action rapide au plus prÚs des territoires.

Cela passe par une dĂ©marche ambitieuse et coconstruite entre l'Etat et les RĂ©gions, animĂ©e Ă  travers le programme Territoires d'Industrie. Dans le cadre du Plan de relance, l'Etat met en place un fonds de 150 M€ de subventions en faveur des projets industriels les plus structurants pour les territoires.

La sélection se fera selon un processus simplifié, dans une logique de proximité, lors de Revues régionales d'accélération Etat - Région . Elle s'appuiera sur une instruction financiÚre et des diligences liées à la connaissance client, réalisée par Bpifrance.

Le présent dispositif vise à soutenir des investissements à dimension industrielle, susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire : il peut s'agir par exemple de création de sites industriels, d'extension, de modernisation d'outils productifs, de plateaux techniques de formation professionnelle ou encore de plateformes de services aux industriels ...

Tous les territoires sont Ă©ligibles : mĂȘme si le dispositif est animĂ© dans le cadre du programme Territoires d'Industrie, il ne s'y limite pas gĂ©ographiquement. Une prioritĂ© sera toutefois donnĂ©e aux projets s'inscrivant dans un Territoire d'Industrie .

Le dispositif est complĂ©mentaire aux autres outils d'aide aux entreprises, notamment ceux mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, Ă  l'issue du processus d'instruction des dossiers dĂ©posĂ©s dans le cadre du prĂ©sent appel Ă  projets, les porteurs de projet pourront ĂȘtre redirigĂ©s vers d'autres dispositifs existants gĂ©rĂ©s par l'Etat et ses opĂ©rateurs ou par d'autres partenaires.

Les porteurs de projet doivent s'engager au service de leur territoire. Ils formulent pour cela dans leur dossier de candidature des propositions sur les thĂ©matiques suivantes (ces propositions peuvent ĂȘtre indĂ©pendantes du projet candidat) :

  • solidaritĂ©s : par exemple, engagements en matiĂšre de paritĂ©, d'emplois francs, d'apprentissage, de stages d'Ă©lĂšves de 3Ăšme, de VTE, d'inclusion des jeunes, d'insertion des publics Ă©loignĂ©s de l'emploi ou encore en matiĂšre d'achats responsables
  • transition Ă©cologique : par exemple, engagements en matiĂšre de rĂ©duction d'empreinte carbone, de dĂ©veloppement de flotte de vĂ©hicules propres, d'achat local, d'Ă©conomie circulaire ou encore en matiĂšre de rĂ©duction de consommation des ressources.
  • modernisation : par exemple, engagements en matiĂšre de transition numĂ©rique, de modernisation des procĂ©dĂ©s ou encore de dĂ©veloppement de nouvelles compĂ©tences.
A l'issue du processus de sélection, les services de l'Etat et de la Région organisent une rencontre avec le bénéficiaire pour discuter de la bonne mise en place de ses engagements sociétaux.

Contact

Les équipes de la préfecture de région, du conseil régional et de Bpifrance se tiennent à la disposition des porteurs des projets.

  • contactez vos rĂ©fĂ©rents rĂ©gionaux (catalogue RĂ©gions)
  • ou obtenez des renseignements par courriel Ă  l'adresse relance.projets-territoriaux@bpifrance.fr


Pour plus d'information, vous pouvez Ă©galement consulter le guide Action Coeur de Ville de l'ANCT pour inventer les territoires de demain.




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