PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir la mobilité des Artisans/Commerçants

Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant - marchés/stationnement :

  • disposant d'une carte de commerçant ambulant,
  • ET ayant participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande,
  • OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima de 6 stationnements par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées :

  • justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants),
  • en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant – Marchés + tournées souhaitant investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées :

  • disposant d'une carte de commerçant ambulant,
  • ET ayant participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande,
  • ET justifiant à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

  • les professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • les commerce de gros,
  • les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,...),
  • les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC...),
  • les entreprises du secteur BTP.


Description

Ce dispositif financier vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :

  • l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements,
  • Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :

  • l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
  • Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant – Marchés + tournées sont :

  • l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
  • Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dans les 3 cas, la liste des dépenses éligibles est :

  • achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
  • carrosserie en panneaux sandwich,
  • meuble de travail,
  • étalage,
  • comptoirs réfrigérés,
  • groupe frigo,
  • appareils de cuisson ,
  • aménagements spécifiques à l'activité.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées.

Contact

Contact ez votre conseil régional au 0 800 02 60 80

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